Avant un rendez-vous avec un avocat
Fiscalité, immobilier, droit des affaires : l’avocat est une profession réglementée, inscrite à un barreau et soumise au secret professionnel. Voici ce qui encadre la relation, comment se passe un premier rendez-vous et ce que vous pouvez demander.
Ce qui est prévu
Le cadre
Tout avocat est inscrit à un barreau, après prestation de serment. L’annuaire national du Conseil national des barreaux le confirme, avec ses éventuelles mentions de spécialisation, délivrées après un examen.
La loi du 31 décembre 1971 impose une convention d’honoraires écrite, sauf urgence ou aide juridictionnelle. Elle fixe le montant ou le mode de calcul des honoraires, et les frais prévisibles.
L’avocat est tenu au secret professionnel sur tout ce que vous lui confiez, avant même qu’une mission soit engagée.
Un honoraire lié au résultat n’est admis qu’en complément d’un honoraire fixé d’avance, jamais seul.
En général
Le premier rendez-vous
Le premier rendez-vous commence par les faits : ce qui s’est passé, dans quel ordre, avec qui, et ce que vous voulez obtenir. Une chronologie écrite, même brève, fait gagner du temps.
L’avocat cherche ensuite les délais : une prescription, un délai de recours, une date d’audience, une échéance fiscale. Certains délais ferment définitivement des options.
Il expose les voies possibles et ce qu’elles coûtent, sans pouvoir garantir une issue. Un avocat qui promet un résultat contrevient à sa déontologie.
Le rendez-vous se conclut par une convention d’honoraires ou par un devis, à relire avant de signer. Une première consultation peut être facturée : l’avocat le dit à la prise de rendez-vous.
Ce qu’il demande
Les pièces
Le professionnel demande en général les pièces ci-dessous. Toutes ne s’appliquent pas à chaque situation. Aucune n’est indispensable au premier échange.
Pour une question fiscale
- Mes avis d’imposition
- Mes déclarations des dernières années
- Les courriers reçus de l’administration
- Les actes concernés : cession, donation, statuts, baux
- Les comptes ou bilans de mon activité
- Les justificatifs relatifs à l’étranger
Pour un sujet de droit immobilier
- Le titre de propriété ou l’acte notarié
- Le compromis, la promesse ou l’offre
- Le bail et ses avenants
- Le règlement de copropriété ou les procès-verbaux d’assemblée
- Les devis, marchés et factures de travaux
- Les courriers et mises en demeure échangés
- Les diagnostics, plans ou expertises
Pour un sujet de droit des affaires
- Les statuts et le Kbis
- Le pacte d’associés ou les accords entre associés
- Les contrats en cause
- Les échanges écrits : courriers, courriels, mises en demeure
- Les derniers comptes annuels
- Les procès-verbaux d’assemblée ou décisions
- Les actes de procédure reçus
À lui poser
Vos questions
Ces questions appellent des réponses factuelles. Un professionnel inscrit y répond sans difficulté.
- Quels délais courent dans ma situation, et lesquels sont déjà passés ?
- Qui traitera mon dossier : vous, un associé, un collaborateur ?
- Comment sont calculés les honoraires : au temps passé, au forfait, avec un complément de résultat ?
- Quels frais s’ajoutent aux honoraires : huissier, expertise, droits de procédure ?
- Avez-vous déjà conseillé l’autre partie, ou une personne liée à elle ?
- Que recevrai-je par écrit à l’issue de cette consultation ?
Comment il est payé
Sa rémunération
Les honoraires sont libres, fixés par la convention d’honoraires : au temps passé, au forfait, ou par abonnement pour une entreprise. Un complément lié au résultat peut s’y ajouter.
L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires selon les ressources et la nature de l’affaire. Les conditions sont publiées par l’administration.
Une garantie de protection juridique, quand un contrat d’assurance en comporte une, peut prendre en charge une partie des frais. Ses conditions se lisent dans le contrat.
Questions fréquentes
Un avocat fiscaliste est-il un avocat spécialisé ?
Pas nécessairement. La mention « spécialiste en droit fiscal » suppose un certificat de spécialisation, visible sur l’annuaire national. Un avocat peut pratiquer le droit fiscal sans cette mention.
La première consultation est-elle payante ?
Cela dépend du cabinet. Certains barreaux organisent des consultations gratuites. L’avocat indique ses conditions à la prise de rendez-vous, et la convention d’honoraires les fixe ensuite.
Que vérifier avant le rendez-vous ?
L’inscription au barreau et les mentions de spécialisation, sur l’annuaire national des avocats. L’annuaire des entreprises confirme l’existence du cabinet. La page « Vérifier un professionnel » mène aux deux.
Sources
- Annuaire des avocats de France, Conseil national des barreaux
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sur Légifrance
- L’aide juridictionnelle, sur service-public.fr
Cette fiche décrit un cadre et des usages. Elle ne remplace ni la lecture des textes cités ni l’avis d’un professionnel sur votre situation.