Avant un rendez-vous chez le notaire
Succession, donation, achat immobilier, contrat de mariage : le notaire est un officier public, nommé par l’État, dont les actes ont une force particulière. Voici ce qui encadre la relation, comment se passe un premier rendez-vous et ce que vous pouvez demander.
Ce qui est prévu
Le cadre
Le notaire est un officier public, nommé par arrêté du garde des Sceaux. Il exerce une délégation de puissance publique : c’est ce qui distingue sa signature de celle d’un autre professionnel du droit.
L’acte qu’il reçoit est authentique. Il a date certaine, fait foi de son contenu, et vaut titre exécutoire : il permet une exécution sans passer d’abord devant un juge.
Le notaire conserve l’original de l’acte, appelé la minute, et vous en délivre une copie. C’est chez lui que l’acte se retrouve, des années plus tard.
Il est tenu au secret professionnel et à un devoir de conseil. Ce devoir l’oblige à vous alerter sur les conséquences de l’acte, y compris quand elles vous déplaisent.
Le notaire se choisit librement, où qu’il exerce en France. Dans une vente, si chaque partie a le sien, les deux notaires se partagent la rémunération prévue : cela ne coûte pas davantage aux parties.
En général
Le premier rendez-vous
Le premier rendez-vous commence par l’état civil et la famille : qui est concerné, quels liens, quels actes existent déjà. C’est la base de tout le reste, et c’est ce qui prend le plus de temps quand les pièces manquent.
Le notaire recense ensuite le patrimoine concerné, bien par bien, avec ses titres de propriété et ses éventuelles dettes.
Il expose les règles applicables et les options ouvertes, puis les conséquences de chacune. Il ne choisit pas à votre place.
Le rendez-vous se conclut par une liste de pièces à fournir et un calendrier. Une succession se règle rarement en un seul rendez-vous.
Quand une succession est ouverte, une échéance fiscale court en parallèle : la déclaration de succession est à déposer dans les six mois du décès survenu en France. Le notaire la rappelle au premier rendez-vous.
Ce qu’il demande
Les pièces
Le professionnel demande en général les pièces ci-dessous. Toutes ne s’appliquent pas à chaque situation. Aucune n’est indispensable au premier échange.
Pour une succession, une donation ou un acte de famille
- L’acte de décès
- Le livret de famille
- Le contrat de mariage, ou la convention de pacs
- Le testament, ou la donation entre époux
- Les titres de propriété des biens immobiliers
- Le dernier avis de taxe foncière
- Les relevés de comptes et de placements
- Les contrats d’assurance vie
- Les actes de donation déjà consentis
- Les tableaux d’amortissement des crédits
Pour un achat, une vente ou un bien immobilier
- Le titre de propriété ou l’acte notarié
- Le compromis, la promesse ou l’offre
- Le bail et ses avenants
- Le règlement de copropriété ou les procès-verbaux d’assemblée
- Les devis, marchés et factures de travaux
- Les courriers et mises en demeure échangés
- Les diagnostics, plans ou expertises
À lui poser
Vos questions
Ces questions appellent des réponses factuelles. Un professionnel inscrit y répond sans difficulté.
- Quelles pièces devez-vous obtenir vous-même, et lesquelles me reviennent ?
- Quelles échéances courent dans ma situation, à commencer par les échéances fiscales ?
- Quelles options s’ouvrent à moi, et quelles conséquences chacune emporte-t-elle ?
- Qui suivra mon dossier au quotidien : vous, un notaire associé, un clerc ?
- Quel est le calendrier réaliste jusqu’à la signature ?
- Sur quelle part de ce que je vais payer êtes-vous rémunéré, et quelle part revient à l’État ?
- Ce dossier appelle-t-il un autre professionnel à vos côtés, et lequel ?
Comment il est payé
Sa rémunération
Pour la plupart des actes, la rémunération du notaire est un émolument fixé par décret. Elle ne se négocie pas, et elle est la même d’un office à l’autre.
Certaines prestations sortent du tarif réglementé, comme une consultation ou une négociation immobilière. Elles donnent lieu à des honoraires libres, convenus à l’avance.
Ce qu’on appelle les frais de notaire recouvre trois choses : les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités, les débours avancés pour votre compte, et l’émolument du notaire. La part qui lui revient est la plus faible des trois dans une vente immobilière.
Demander le détail de ces trois parts est légitime, et le notaire doit pouvoir vous le donner.
Questions fréquentes
Puis-je choisir un notaire ailleurs que dans ma ville ?
Oui. Le notaire est compétent partout en France, et son choix est libre. La proximité reste pratique quand des rendez-vous se répètent.
Deux notaires coûtent-ils plus cher qu’un seul ?
Non. Dans une vente, si l’acheteur et le vendeur ont chacun le leur, les deux notaires se partagent la rémunération prévue pour l’acte. Le coût pour les parties est le même.
Le notaire peut-il trancher un désaccord entre héritiers ?
Non. Il constate, informe et rédige. Un désaccord qui bloque se règle ailleurs, devant un juge ou par une médiation, souvent avec un avocat aux côtés de chacun.
Que vérifier avant le rendez-vous ?
Le nom du notaire et celui de son office sur l’annuaire officiel du notariat. L’annuaire des entreprises confirme l’existence de l’office. La page « Vérifier un professionnel » mène aux deux.
Sources
- Annuaire officiel des notaires de France
- Le notariat, Conseil supérieur du notariat
- Les successions et les donations, sur impots.gouv.fr
Cette fiche décrit un cadre et des usages. Elle ne remplace ni la lecture des textes cités ni l’avis d’un professionnel sur votre situation.